France : 39% des sites marchands en infraction
Comme chaque année, la DGCCRF vient de publier son rapport annuel d’activité pour 2007 et fait un constat édifiant : 39% des commerces en ligne comportent des anomalies au regard de la règlementation française !
En 2007, la DGCCRF - Direction Générale de la Concurrence et de la Répression des Fraudes - a contrôlé 6050 sites marchands, dont 2337 se trouvaient en infraction au regard de la législation française.
Si le nombre de sites contrôlés est en augmentation de 30% par rapport à 2006, c’est que le commerce virtuel est en plein développement et que le nombre de cyber-acheteurs augmente d’autant…
Des clients de mieux en mieux informés
Face aux nombreuses arnaques, les Internautes n’hésitent plus à s’informer et à faire leur propre petite enquête avant d’acheter.
Conditions générales de vente, informations légales, moyens de paiement : les acheteurs prennent de plus en plus l’habitude de vérifier la véracité des informations sur les sites marchands et c’est tant mieux !
Si il reste des zones d’ombre, comme sur Ebay, les activités de commerce illégal sont désormais de plus en plus épinglées, à la fois par les Internautes et les administrations.
Si Internet à été un véritable eldorado pour les arnaqueurs en tout genre, les “gogos” sont de moins en moins nombreux à se faire avoir et la traque s’organise…
Désormais, plus personne n’hésite à conacter la DGCCRF lorsqu’une transaction en ligne se passe mal ou lorsque les règles du commerce ne sont pas respectées par les sites de VPC.
Les administration coopèrent enfin…
Nombreuses sont les personnes qui se plaignaient, il y a encore peu de temps, qu’il faille contacter les administration indépendamment les unes des autres pour signaler un abus et du fait que chacune d’entre-elles avaient tendance à se renvoyer la balle.
Dorénavant, une large coopération interne, ministérielle et inter-ministérielle à été mise en place pour une plus grande efficacité dans les actions menées par les administrations de contrôle.
Cette coopération s’étend dorénavant entre les services des Douanes, la DGCCRF, les impôts, la Gendarmerie ou l’OCLCTIC (Office Central de la Lutte contre la Criminalité Liée aux Technologies de l’Information et de la Communication).
Les infractions relevées en 2007
Au tableau des infractions les plus souvent relevées figurent, en tête, un nombre impressionnant de manquements d’affichage des textes légaux obligatoires sur les sites marchands.
Voici les principaux manquements ayant donné lieu à relevé d’infraction :
- 64,90% pour absence de mentions obligatoires
- 9,7% pour publicité de nature trompeuse
- 9,1% pour non-respect des règles de publicité de prix
- 1,5% pour violation de la législation sur les soldes
- 0,5% pour délit de tromperie
- 0,3% pour vente pyramidale
- 0,2% pour contrefaçon
- 0,2% pour subordination de vente
- 0,1% pour des loteries prohibées
Selon le rapport de la DGCCRF, les secteurs les plus touchés par les infractions sont ceux des vins et des compléments alimentaires.
Par ailleurs, un nombre important de “promotions permanentes” à été relevé au cours de l’année 2007.
Où s’informer ?
Que vous soyez commerçant, désireux de créer votre boutique virtuelle, ou simple Internaute, le site de la DGCCRF regorge d’informations en libre consultation.
Vous pourrez y consulter le bilan 2007 du réseau de surveillance de l’Internet, publié par la DGCCRF en avril 2008, ainsi que de nombreuses informations utiles et pratiques.
Tags: commerce électronique, DGCCRF, e-commerce, fraudes, infractions, législation