Selon l’article 3 de la LME, l’article L.123-1 Code du Commerce serait complété par l’article L.123-1-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 123-1-1. – Par dérogation à l’article L. 123-1, les personnes physiques exerçant une activité commerciale à titre principal ou complémentaire sont dispensées de l’obligation de s’immatriculer au registre du commerce et des sociétés tant qu’elles bénéficient du régime prévu à l’article L. 133‑6‑8 du code de la sécurité sociale. »

« Ce décret précise les conditions d’application du présent article et, notamment, les modalités de déclaration d’activité en dispense d’immatriculation, les conditions de l’information des tiers sur l’absence d’immatriculation, ainsi que les modalités de déclaration d’activité consécutives au dépassement de seuil. »

« Les personnes mentionnées au premier alinéa dont l’activité principale est salariée ne peuvent exercer à titre complémentaire auprès des clients de leur employeur, sans l’accord de celui-ci, l’activité professionnelle prévue par leur contrat de travail. »

Il ne serait donc plus question de restreindre l’exercice d’une activité commercial aux seuls salariés (ou rétraités) souhaitant exercer une activité complémentaire - comme le prévoyait le projet de loi - mais si tel est le cas, ceux-ci ne pourront le faire que dans la mesure ou ils ne portent pas préjudice à leur employeur en leur faisant une concurrence déloyale, à moins d’y être expressément autorisé.

Si vous avez dans l’idée de créer votre propre activité professionnelle mais que vous n’avez pas osé, jusqu’à présent, entrer dans le cercle des entrepreneurs, cet allègement des contraintes administratives devrait vous être favorable et vous décider à franchir le pas !

Il ne reste plus qu’à attendre que la loi de modernisation de l’économie soit votée par le Parlement, ce qui devrait être fait dans le courant du mois de Juillet 2008…

Après 18 mois de procédure et plusieurs milliers de pièces examinées, le groupe LVMH a réussi à faire condamner Ebay pour avoir commis “des fautes graves en manquant à ses obligations de s’assurer que ses activités ne généraient pas d’actes illicites“.

C’est la première fois qu’Ebay est condamné, après avoir tenté de se retrancher derrière la LCEN en argumentant que ses activités ne relevaient que de la prestation technique visant a fournir les moyens de mettre en œuvre le procédé de vente, en qualité de simple hébergeur.

Le Tribunal a considéré qu’Ebay “déploie une activité commerciale rémunérée sur la vente de produits aux enchères et ne limite donc pas cette activité à celle d’hébergeur“.

Par ailleurs, “la responsabilité d’eBay est d’autant plus importante qu’elle a délibérément refusé de mettre en place les mesures efficaces et appropriées pour lutter contre la contrefaçon, comme celles consistant à imposer aux vendeurs de fournir sur simple demande la facture d’achat ou un certificat d’authenticité des produits mis en vente…”.

Le Tribunal de Commerces de Paris considère donc qu’Ebay “a un rôle très actif notamment par des relances commerciales pour augmenter le nombre de transactions générant des commissions à son profit“…

En conséquence de quoi Ebay est condamné à verser 19.1 millions d’Euros à Louis Vuitton Moët Hennessy, 16.3 millions d’Euros à Dior Couture et 3.2 millions aux parfums du groupe LVMH pour infraction à la distribution sélective.

Enfin, le statut des vendeurs particuliers pourrait être amené à être remis en cause par Ebay au vu du fait que, selon ce même jugement : “eBay a également manqué à son obligation de vérifier que les vendeurs qui réalisent à titre habituel de nombreuses transactions sur ses sites sont dûment immatriculés auprès des administrations compétentes, en France au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, ainsi qu’auprès des organismes sociaux ou autres.”

Ebay à dores et déjà annoncé son intention de faire appel de ce jugement…

Cependant, ce système d’exploitation sera encore disponible chez certains revendeurs, comme les intégrateurs et les grandes marques, jusqu’en janvier 2009.

Cette annonce provoque le mécontentement des utilisateurs et notamment des responsables informatiques d’entreprises qui n’envisagent pas de migrer vers Vista, jugé trop instable et incompatible avec de trop nombreux périphériques et applications.

Face au mécontentement des utilisateurs, Microsoft a décidé de prolonger le support de Windows XP jusqu’en 2014 au lieu de 2010 mais seules les mises à jour de sécurité seront publiées.

A 53 ans, l’homme le plus riche de la planète cède sa place au directeur général de Microsoft, Steve Ballmer, mais conserve le titre de président non-exécutif du conseil d’administration.

Bill Gates continuera cependant à participer activement au développement de son entreprise puisqu’il passera une journée par semaine chez Microsoft pour travailler sur des projets liés à Internet.

Une page de l’histoire de l’informatique vient de se tourner…

Microsoft, Bill, Gates

C’est par l’intermédiaire d’Eric Besson (1) et d’Hervé Novelli (2), que cet accord à été signé avec Tod Cohen, vice-président d’Ebay, le 26 juin 2008.

Ce partenariat vise à “diffuser l’esprit d’entreprise et développer le commerce électronique pour inciter les citoyens à se diriger vers l’entreprenariat grâce au statut de l’auto-entrepreneur“.

Le texte intégral de cet accord entre l”APCE et Ebay pour favoriser la création d’entreprises d’e-commerce est disponible en téléchargement sur le site du Premier Ministre, au format PDF.

Dorénavant, l’Agence Pour la Création d’Entreprises et Ebay collaboreront activement à la diffusion d’informations, de conseils et à la promotion mutuelle de leurs services respectifs.

A peine signé, on peut voir les effets de cet accord puisque le logo Ebay est déjà affiché dans la page partenaires de l’APCE et que le celui de l’Agence Pour la Création d’Entreprises est aussi présent sur l’espace “Créez votre entreprise” d’Ebay.

(1) Eric Besson, Secrétaire d’Etat chargé de la prospective de l’évaluation des politiques publiques et du développement de l’économie numérique

(2) Hervé Novelli, Secrétaire d’État chargé des entreprises et du commerce extérieur auprès de Christine Lagarde, Ministre des finances, de l’économie et de l’emploi

L’APCE lui a donc présenté un spécimen de ce futur Kit qui réunira les documents destinés à expliquer ce nouveau statut ainsi que les démarches à effectuer pour devenir auto-entrepreneur.

Donner envie d’entreprendre

Tout d’abord, le Kit du micro-entrepreneur comprendra une plaquette décrivant les 4 mesures phares qui seront inscrites dans la loi de modernisation de l’économie et qui permettront de faciliter l’acte de création d’entreprise, afin de donner envie d’entreprendre à toute personne désireuse d’exercer une activité artisanale ou commerciale.

Cette plaquette est disponible en téléchargement au format PDF : Libérer l’esprit d’entreprendre

L’auto-entrepreneur en 10 points

Pour ceux qui veulent en savoir plus sur ce nouveau statut, une seconde plaquette explique, en 10 points et sous forme de questions/réponses :

• qui est concerné par ces nouvelles mesures
• ce qu’est le régime micro-social
• comment seront payées les charges sociales
• quel sera le régime d’imposition
• le principe du prélèvement fiscal libératoire
• comment bénéficier de ces régimes simplifiés
• où pourront être exercées ces activités
• comment protéger son patrimoine
• ce qu’il se passe en cas de dépassement des seuils de chiffre d’affaires
• comment cesser son activité

Vous pouvez télécharger cette seconde plaquette ici : L’auto-entrepreneur en 10 points

Que devient la micro-entreprise ?

On pourrait croire que le nouveau statut d’auto-entrepreneur se substitue à la micro-entreprise, ce qui n’est pas du tout le cas puisque l’auto-entrepreneur doit être salarié ou retraité pour bénéficier de ce nouveau régime fiscal et social.

Une brochure de l’APCE reprend les informations concernant La micro-entreprise après la LME

Les formalités administratives

Comme l’avait demandé M. Novelli, l’APCE à rédigé un formulaire simplifié pour permettre de s’enregistrer sous le statut d’autoentrepreneur et de cesser son activité en toute simplicité.

Vous pouvez consulter un spécimen provisoire de la Déclaration d’activité et de cessation d’activité commerciale ou artisanale en dispense d’immatriculation au RCS ou au RM

Le carnet du micro-entrepreneur

Enfin, le Carnet du Micro-Entrepreneur - ou CME - est destiné aux auto-entrepreneurs soumis au régime de la micro-entreprise qui ont opté pour le régime micro-fiscal et le prélèvement fiscal libératoire de l’impôt sur le revenu.

Il est composé de factures pré-remplies au nom de l’entreprise et des volets fiscaux et sociaux à compléter et à envoyer aux organismes concernés :

• volet 1 à adresser au Régime Social des Indépendants (RSI)
• volet 2 à adresser au service des impôts
• volet 3 à conserver par le micro-entrepreneur

Alors, prêt à devenir micro-entrepreneur ?

Si vous lisez cet article, c’est sans doute que vous faites partie de ceux qui souhaitent créer leur propre activité indépendante et qui hésitent…

D’après les statistiques, plus d’un français sur trois souhaiteraient créer une entreprise et y renoncent en raison de la complexité des démarches administratives, du poids des charges et des risques encourus.

Ces mesures vous concernent donc directement et, si vous hésitez encore, nous vous invitons à venir en discuter dans le Forum des Auto-Entrepreneurs pour partager votre point de vue ou simplement pour en discuter…

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Pour en discuter, rendez-vous sur le forum auto-entrepreneur

Voila qui est fait : depuis le 24 juin 2008, nous avons ouvert un forum gratuit sur le business électronique où vous pourrez bientôt découvrir des articles exclusifs, des outils pour développer vos affaires, des scripts et des e-books gratuits !

Cela n’aurait pas pu se faire sans l’aide de notre partenaire, NAM Strasbourg Informatique, que nous devons remercier pour nous avoir gracieusement fourni l’hébergement et l’assistance technique nécessaire à la réalisation de ce projet.

Découvrez-le en exclusivité et inscrivez-vous à ces nouveaux forums sans tarder, vous ne le regretterez pas…

Après en avoir débattu durant deux semaines et durant plus de 60 heures, ce projet de loi qui a fait l’objet d’environ 1600 amendements à été adopté par l’Assemblée Nationale le mardi 17 juin 2008, par la majorité de 323 voix contre 230 sur 559 votants.

Le projet de loi de modernisation de l’économie poursuit donc son bout de chemin. Il devrait être présenté au Sénat le 30 juin et être appliqué en Juillet 2008.

En substance, voici une courte analyse de ce qu’il faut retenir de ce texte qui intéressera sans doute nombre de futurs auto-entrepreneurs…

Dispense de l’inscription au RCS

Certains auraient pu croire que l’exercice d’une activité commerciale ou de services serait ouverte à tous, sans être inscrit au Registre des Commerces et de Sociétés, sans distinctions et sans conditions.

Or, seules les personnes qui exercent une activité salariée, qui sont retraités, ou les conjoints ayant conclus un PACS avec un assuré social, sont dispensés de l’inscription au RCS, tant que leur chiffre d’affaires ne dépasse pas les seuils fixés.

Ces conditions sont fixées par l’article 3 de la LME, dont voici le contenu :

I. – Après l’article L. 123-1 du Code de commerce, il est inséré un article L. 123-1-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 123-1-1. – Par dérogation à l’article L. 123-1, les personnes physiques dont l’activité principale est salariée ou qui perçoivent une pension de retraite, les fonctionnaires, agents non titulaires et ouvriers régis par le régime des pensions des établissements industriels de l‘État, ainsi que les conjoints ou les personnes physiques ayant conclu un pacte civil de solidarité avec un assuré social et se trouvant à sa charge effective, totale et permanente, lorsqu’ils exercent une activité commerciale à titre complémentaire, sont dispensés de l’obligation de s’immatriculer au registre du commerce et des sociétés tant que leur chiffre d’affaires annuel reste inférieur à un seuil fixé par décret en Conseil d’État. »

Relèvement des seuils de CA

Les seuils de chiffre d’affaires, pour les micro-entreprises, qui sont actuellement de 27.000 Euro pour les activités de prestations de services et de 76.300 Euro pour les activités de commerce seront respéctivement relevés à 32.000 et 80.000 Euro.

Usage des locaux d’habitation

L’article 4 de la LME modifie le Code de la construction et de l’habitation, afin de faciliter la domiciliation des entreprises dans des locaux occupés à titre privé, y compris dans les HLM.

Ainsi, dans l’article L. 443-11 de ce même Code, les mots “à titre temporaire” sont supprimés du septième alinéa, ce qui permet au locataire d’un logement HLM situé au rez-de-chaussée d’utiliser sont habitation à titre commercial de façon permanente.

De même, le premier alinéa de l’article L. 631-7 du même Code est complété par les mots : « , à l’exception des locaux qui sont situés au rez-de-chaussée et qui ne relèvent pas des organismes mentionnés à l’article L. 411-2. », ce qui permet d’utiliser un logement privé comme local commercial sans autorisation préalable.

Statuts de l’EURL

Dans l’article 13 de la LME, le Code du commerce est modifié en vue de simplifier les démarches de création d’Entreprises Unipersonnelles à Résponsabilité Limitée (EURL).

Il sera établi des statuts types qui prendront effet à moins que l’intéressé ne produise des statuts différents lors de sa demande d’immatriculation au RCS.

Le Conseil d’Etat publiera un décret visant à autoriser des formalités de publicité allégées pour les EURL et notamment à fixer des conditions de dispense d’insertion au Bulletin Officiel des annonces civiles et commerciales.

A suivre…

Nous vous tiendrons informés des résultats du vote de ces nouveaux textes au Sénat et de leur possible application dès Juillet 2008.

En attendant, si vous voulez en savoir plus sur les délibérations de l’Assemblée Nationale et sur les nouvelles adaptations de la loi de modernisation de l’économie, visitez le site www.modernisationeconomie.fr

Malheureusement, trop nombreuses sont les personnes qui ont cru y voir un bon business et qui ont été roulés comme de véritables pigeons par les nombreux vendeurs asiatiques qui sévissent sur Internet.

Alors il nous semble judicieux de vous mettre en garde contre les pratiques commerciales des entreprises, des fabricants et des vendeurs de Chine, de Hong-Kong, de Thaïlande, de Taïwan ou du Japon…

Des normes bafouées

Dans tous les pays asiatiques, n’importe qui peut se procurer des petits autocollants “CE”, “FCC”, “ROHS” et les apposer sur ses produits sans avoir à justifier d’un quelconque certificat.

Parfois même, certains vendeurs asiatiques impriment de faux certificats de conformité dont l’origine est difficile à vérifier, afin de satisfaire aux exigences de leurs clients à moindres frais.

Or, dans la législation française, c’est l’importateur qui se trouverait responsable de tout dommage causé par ce genre de produits non-conformes, par exemple en cas d’incendie ou d’ingestion de petites pièces par un enfant…

Des spécifications techniques aléatoires

Très souvent, les fabricants asiatiques modifient les spécifications techniques de leurs produits pour s’adapter au marché.

La plupart du temps, ces modifications parfois importantes sont faites sans avertir les clients et sans modifier ni le packaging, ni la documentation fournie.

Au final, le client se retrouve avec des produits qui ne correspondent pas à leur description et qui deviennent invendables.

Que faire d’un baladeur MP4 dans une boite où il est écrit “avec radio FM”, alors qu’il ne supporte pas cette fonctionnalité ???

Un SAV inexistant

Les asiatiques détestent reprendre ou échanger leurs produits. Ils ne le font généralement que contraints et forcés, à contre-cœur.

Comme vous payez généralement d’avance, vous aurez beaucoup de mal à faire pression sur quelqu’un qui se trouve à des milliers de kilomètres et encore plus à le forcer à vous rembourser ou vous échanger de la marchandise !

Une législation laxiste

La législation des pays asiatique ne joue pas en votre faveur : Il n’existe pas de répression des fraudes en Asie et les administrations françaises de pourront rien pour vous.

En bref, au pays du soleil levant, c’est chacun pour soi et tant pis pour vous !

Au pays de la contrefaçon

Si il est un sujet sensible qui agace beaucoup d’acheteurs et de vendeurs Européens, c’est bien le problème de la contrefaçon.

Et justement, tous les pays asiatiques sont réputés pour leur habileté à contrefaire toutes sortes de produits : des cosmétiques aux pièces de voitures en passant par les vêtements de marque.

Ce que la plupart des gens ignorent, c’est que les grandes marques contrôlent leur circuit de distribution en accordant des licences à quelques distributeurs triés sur le volet.

Dans 80% des cas, lorsqu’un vendeur asiatique vous propose une grande marque à prix cassé, ce sont des produits de contrefaçon !

Fraude aux douanes

Les chinois et les asiatiques en règle générale, on l’habitude d’utiliser de vieux procédés pour tenter d’éviter les taxes et autres droits de douane.

L’une des astuces utilisée consiste à expédier de la marchandise en la déclarant comme “gift” (cadeau), avec une valeur inférieure à sa valeur réelle.

Mieux encore, l’expédition de marchandise avec une valeur inférieure, déclarée comme cadeau, sans aucun document administratif obligatoire (pas de facture, pas de certificat d’origine joint aux colis).

Toutes ces petites “astuces“, utilisées notamment sur Ebay et par certains “grossistes“, constituent autant de fraudes que les services des douanes n’apprécient pas beaucoup.

De nombreux acheteurs ont vu leur marchandise bloquée en douane pour ces raisons et ont été obligés de se justifier ou de payer une amende, faute de justificatifs conformes.

Epilogue

Avant toute importation depuis un pays tel que la Chine, la Thaïlande, l’Indonésie ou tout autre pays asiatique, mieux vaut se renseigner sur le marché Européen…

La plupart du temps, il est bien plus facile de travailler avec un fournisseur situé en Europe qui sera plus sérieux et tout aussi concurrentiel.

Importer des marchandises en provenance des pays asiatiques ne s’improvise pas et, la plupart du temps, cela n’en vaut pas la peine !

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