Ce projet aura nécessité 10 mois de travail et sera soumis au Parlement début Juillet, selon le calendrier prévu.

Constitué de 44 articles, ce projet de loi est fondé sur 4 axes majeurs…

Les 4 leviers de la croissance

Pour relancer notre économie, Mme la Ministre compte sur quatre principales séries de mesures législatives :

1. Simplifier la vie des entrepreneurs, stimuler la création d’entreprise et favoriser leur développement
2. Rééquilibrer les règles de la concurrence
3. Renforcer la compétitivité de l’économie française et l’attractivité du territoire
4. Moderniser et fluidifier les mécanismes de financement

Ces mesures seront présentées par Christine Lagarde devant la Commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire le 6 mai prochain.

A partir du 27 mai, l’Assemblée Nationale débattra du projet de loi et il sera soumis aux débats du Sénat à partir du 15 juin.

Enfin, début juillet, le projet de loi sera voté par les deux assemblées et pourrait être applicable dès la rentrée prochaine.

Simplifier la vie des entrepreneurs

Les mesures qui vont être prises en faveur de la création d’activités indépendantes sont particulièrement intéressantes, puisque l’exercice d’une activité professionnelle de commerce ou de prestations de services ne seront désormais plus nécessairement soumises à l’inscription au Registre des Commerces.

Ces nouvelles dispositions vont dans le sens du développement inéluctable de petites activités indépendantes, considérées aujourd’hui comme du travail au noir (voir notre récent article E-Commerce : garantie, normes et concurrence).

Or, il est devenu évident qu’en France de nombreuses personnes souhaiteraient exercer une activité principale ou complémentaire indépendante à domicile.

Mais jusqu’ici, même la création d’une micro-entreprise relevait d’un véritable parcours du combattant et la perception du risque dissuadait la plupart des prétendants au titre de chef d’entreprise.

Tout ceci devrait changer d’ici le second semestre de l’année, si le Parlement adopte cette série de nouvelles dispositions législatives à la rentrée 2008…

Créer un statut simplifié

L’une des mesures phares de ces nouvelles lois concerne la création d’un statut d’entrepreneur simplifié, encore plus facile à mettre en œuvre que celui de la micro-entreprise et dont nous parlions dans un article récent : Bientôt tous auto-entrepreneurs ?

Ce nouveau statut permettra à toute personne, salariée ou non, de créer sa propre activité indépendante sans être soumis à de multiples formalités administratives et fiscales.

Comme pour la micro entreprise, le statut d’auto entrepreneur sera limité aux activités réalisant un chiffre d’affaires annuel limité à :

• 27 000 Euro pour les sociétés commerciales
• 76 300 Euro pour les entreprises de prestations de services

L’exercice des ces activités au domicile de l’entrepreneur sera facilité : Un local d’habitation situé en rez-de-chaussée pourra désormais être utilisé comme local professionnel, y compris comme local commercial, sans aucune autorisation administrative.

Prélèvements obligatoires allégés

L’auto-entrepreneur ne sera désormais plus soumis aux actuels forfaits appliqués par les caisses d’assurance maladie ou retraite. Il n’aura pas non-plus à intégrer ses nouveaux revenus à sa déclaration d’impôts…

Comme le micro-entrepreneur, il n’aura pas non plus à s’acquitter de la TVA si il ne dépasse pas les plafonds de 27.000 et de 76.300€.

Tous les prélèvements sociaux obligatoires et impôts seront dorénavant prélevés à la source en appliquant un taux spécifique :

• 13% pour les entreprises de commerce
• 23% pour les sociétés de prestations de services

Ainsi, un Webmaster ayant réalisé un chiffre d’affaires de 4 680 Euro au premier trimestre, en prestations de services ou en revenus d’affiliations, s’acquiterait de 608,40€ de cotisations sociales (13% de 4 680€) en un versement unique qu’il pourra effectuer par télé-déclaration si il le souhaite.

Autre exemple : une couturière ayant vendu sa production de nappes brodées sur les marchés de sa région pour un montant de 13 450 Euro au premier trimestre de l’année, devra s’acquitter de 3093,50€ de cotisations sociales (23% de 13 450€).

Tous bientôt auto-entrepreneurs ?

Le statut d’auto-entrepreneur devrait permettre a des milliers de français d’exercer une activité principale ou complémentaire de commerce ou de prestations de services en toute légalité et en toute simplicité, dans les mois qui viennent…

Le gouvernement table sur une création de 50 000 emplois en 2009 grâce à ces nouveaux dispositifs et il nous semble que l’objectif devrait être atteint assez facilement puisque les statistiques démontrent qu’environ 10 000 personnes vivent déjà de ce type de micro-activité actuellement en France.

Si vous avez dans l’idée de créer votre entreprise, vous pouvez consulter le dossier de presse de ce projet de loi à l’adresse suivante, au format PDF : Projet de loi de modernisation de l’économie Française 2008

Vous pouvez aussi visionner la vidéo numérique de la conférence de presse organisée par Christine Lagarde le 28 avril 2008 pour présenter la Loi de Modernisation de l’Économie.

Ça va vous donner des ailes !