Après en avoir débattu durant deux semaines et durant plus de 60 heures, ce projet de loi qui a fait l’objet d’environ 1600 amendements à été adopté par l’Assemblée Nationale le mardi 17 juin 2008, par la majorité de 323 voix contre 230 sur 559 votants.

Le projet de loi de modernisation de l’économie poursuit donc son bout de chemin. Il devrait être présenté au Sénat le 30 juin et être appliqué en Juillet 2008.

En substance, voici une courte analyse de ce qu’il faut retenir de ce texte qui intéressera sans doute nombre de futurs auto-entrepreneurs…

Dispense de l’inscription au RCS

Certains auraient pu croire que l’exercice d’une activité commerciale ou de services serait ouverte à tous, sans être inscrit au Registre des Commerces et de Sociétés, sans distinctions et sans conditions.

Or, seules les personnes qui exercent une activité salariée, qui sont retraités, ou les conjoints ayant conclus un PACS avec un assuré social, sont dispensés de l’inscription au RCS, tant que leur chiffre d’affaires ne dépasse pas les seuils fixés.

Ces conditions sont fixées par l’article 3 de la LME, dont voici le contenu :

I. – Après l’article L. 123-1 du Code de commerce, il est inséré un article L. 123-1-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 123-1-1. – Par dérogation à l’article L. 123-1, les personnes physiques dont l’activité principale est salariée ou qui perçoivent une pension de retraite, les fonctionnaires, agents non titulaires et ouvriers régis par le régime des pensions des établissements industriels de l‘État, ainsi que les conjoints ou les personnes physiques ayant conclu un pacte civil de solidarité avec un assuré social et se trouvant à sa charge effective, totale et permanente, lorsqu’ils exercent une activité commerciale à titre complémentaire, sont dispensés de l’obligation de s’immatriculer au registre du commerce et des sociétés tant que leur chiffre d’affaires annuel reste inférieur à un seuil fixé par décret en Conseil d’État. »

Relèvement des seuils de CA

Les seuils de chiffre d’affaires, pour les micro-entreprises, qui sont actuellement de 27.000 Euro pour les activités de prestations de services et de 76.300 Euro pour les activités de commerce seront respéctivement relevés à 32.000 et 80.000 Euro.

Usage des locaux d’habitation

L’article 4 de la LME modifie le Code de la construction et de l’habitation, afin de faciliter la domiciliation des entreprises dans des locaux occupés à titre privé, y compris dans les HLM.

Ainsi, dans l’article L. 443-11 de ce même Code, les mots « à titre temporaire » sont supprimés du septième alinéa, ce qui permet au locataire d’un logement HLM situé au rez-de-chaussée d’utiliser sont habitation à titre commercial de façon permanente.

De même, le premier alinéa de l’article L. 631-7 du même Code est complété par les mots : « , à l’exception des locaux qui sont situés au rez-de-chaussée et qui ne relèvent pas des organismes mentionnés à l’article L. 411-2. », ce qui permet d’utiliser un logement privé comme local commercial sans autorisation préalable.

Statuts de l’EURL

Dans l’article 13 de la LME, le Code du commerce est modifié en vue de simplifier les démarches de création d’Entreprises Unipersonnelles à Résponsabilité Limitée (EURL).

Il sera établi des statuts types qui prendront effet à moins que l’intéressé ne produise des statuts différents lors de sa demande d’immatriculation au RCS.

Le Conseil d’Etat publiera un décret visant à autoriser des formalités de publicité allégées pour les EURL et notamment à fixer des conditions de dispense d’insertion au Bulletin Officiel des annonces civiles et commerciales.

A suivre…

Nous vous tiendrons informés des résultats du vote de ces nouveaux textes au Sénat et de leur possible application dès Juillet 2008.

En attendant, si vous voulez en savoir plus sur les délibérations de l’Assemblée Nationale et sur les nouvelles adaptations de la loi de modernisation de l’économie, visitez le site www.modernisationeconomie.fr

Cette intervention, annoncée dans un article paru sur le site des news d’Ebay (Posez vos questions le 13 mai à M. Novelli) fait suite au projet de loi de modernisation de l’économie qui à été présenté le 28 avril 2008 et que nous avons évoqué dans l’article « Du nouveau pour les entrepreneurs« .

Cette nouvelle réglementation, qui devrait voir le jour d’ici la rentrée 2008, concerne de nombreux vendeurs non-professionnels sur Ebay qui n’ont pour le moment aucun statut légal et qui pratiquent régulièrement des actes de commerce.

Ebay accordera donc une heure de Chat exclusif avec M. Novelli, pour répondre aux questions des professionnels, futurs créateurs d’entreprises et auto-entrepreneurs.

Une initiative intéressante mais dont la durée limitée ne permettra pas forcément d’aborder tous les sujets qui font actuellement controverse dans le monde du business électronique sur Ebay.

Donc, si vous avez des questions relatives au statut d’auto-entrepreneur ou à la création d’entreprise, rendez-vous ce vendredi 16 mai 2008 de 14h à 15h !

OUI, il semble bien que le gouvernement Fillon, sous l’impulsion du Président de la République Nicolas Sarkozy, ait décidé de mettre l’accent sur les nouvelles technologies et sur la liberté d’entreprendre…

En effet, le discours de M. Novelli (1) du 10 janvier promet de nouvelles dispositions législatives en faveur de la création d’un statut d’auto-entrepreneur, qui devraient voir le jour au premier semestre 2008.

En fait, ce n’est pas vraiment d’un nouveau statut qu’il s’agit mais plutôt d’un ensemble de dispositions tendant à faciliter le côté juridique, fiscal et social de la création et de la gestion d’entreprises indépendantes..

Ces dispositions devraient permettre :

• de faciliter la création, la transmission et la radiation d’entreprises auprès de Greffes de Tribunaux de Commerce, par l’intermédiaire des Centres de Formalités des Entreprises (CFE) ;
• de simplifier les prélèvements obligatoires, en remplaçant les forfaits de cotisations appliqués aux nouvelles entreprises durant leurs deux premières années d’activité par un prélèvement au pourcentage, retenu directement sur les recettes ;
• d’autoriser l’exercice d’activités commerciales ponctuelles ou occasionnelles pour les particuliers, quelques heures ou quelques jours par mois, avec prélèvement des taxes et cotisations au pourcentage, prélevé sur les recettes de l’activité exercée

Développer le travail sur Internet

Ainsi, par exemple, il vous serait possible d’organiser légalement un petit commerce sur Ebay et de vous débarrasser de tous ces porte-clefs, pins et autres cendriers publicitaires que vous avez accumulés durant les dernières années, tout en vous permettant d’arrondir vos fins de mois et d’être en règle avec l’administration.

Il deviendrait alors possible de vendre des produits ou des services sur Internet dans le but de faire des bénéfices, sans être inscrit au Registre des Commerces.

Actuellement, en France, ce n’est pas légal.

C’est ce qu’à pu découvrir un particulier Alsacien vendeur sur Ebay condamné par la justice pour infraction au Code du Travail en 2006, après avoir vendu un peu plus de 400 objets de collection sur Ebay en deux ans.

Les propositions de M. Novelli sont donc intéressantes au plus haut point, si elles sont effectivement suivies d’effet…

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter l’intégralité du discours de M. Novelli en faveur d’un statut d’auto-entrepreneur sur le site du Ministère de l’Economie et des Finances, ainsi que le rapport de M. François Hurel publié le 10 janvier 2008 au format PDF.

(1) Hervé Novelli, Secrétaire d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur auprès de Christine Lagarde, Ministre des finances, de l'économie et de l'emploi