Pour en discuter, rendez-vous sur le forum auto-entrepreneur

Voila qui est fait : depuis le 24 juin 2008, nous avons ouvert un forum gratuit sur le business électronique où vous pourrez bientôt découvrir des articles exclusifs, des outils pour développer vos affaires, des scripts et des e-books gratuits !

Cela n’aurait pas pu se faire sans l’aide de notre partenaire, NAM Strasbourg Informatique, que nous devons remercier pour nous avoir gracieusement fourni l’hébergement et l’assistance technique nécessaire à la réalisation de ce projet.

Découvrez-le en exclusivité et inscrivez-vous à ces nouveaux forums sans tarder, vous ne le regretterez pas…

Après en avoir débattu durant deux semaines et durant plus de 60 heures, ce projet de loi qui a fait l’objet d’environ 1600 amendements à été adopté par l’Assemblée Nationale le mardi 17 juin 2008, par la majorité de 323 voix contre 230 sur 559 votants.

Le projet de loi de modernisation de l’économie poursuit donc son bout de chemin. Il devrait être présenté au Sénat le 30 juin et être appliqué en Juillet 2008.

En substance, voici une courte analyse de ce qu’il faut retenir de ce texte qui intéressera sans doute nombre de futurs auto-entrepreneurs…

Dispense de l’inscription au RCS

Certains auraient pu croire que l’exercice d’une activité commerciale ou de services serait ouverte à tous, sans être inscrit au Registre des Commerces et de Sociétés, sans distinctions et sans conditions.

Or, seules les personnes qui exercent une activité salariée, qui sont retraités, ou les conjoints ayant conclus un PACS avec un assuré social, sont dispensés de l’inscription au RCS, tant que leur chiffre d’affaires ne dépasse pas les seuils fixés.

Ces conditions sont fixées par l’article 3 de la LME, dont voici le contenu :

I. – Après l’article L. 123-1 du Code de commerce, il est inséré un article L. 123-1-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 123-1-1. – Par dérogation à l’article L. 123-1, les personnes physiques dont l’activité principale est salariée ou qui perçoivent une pension de retraite, les fonctionnaires, agents non titulaires et ouvriers régis par le régime des pensions des établissements industriels de l‘État, ainsi que les conjoints ou les personnes physiques ayant conclu un pacte civil de solidarité avec un assuré social et se trouvant à sa charge effective, totale et permanente, lorsqu’ils exercent une activité commerciale à titre complémentaire, sont dispensés de l’obligation de s’immatriculer au registre du commerce et des sociétés tant que leur chiffre d’affaires annuel reste inférieur à un seuil fixé par décret en Conseil d’État. »

Relèvement des seuils de CA

Les seuils de chiffre d’affaires, pour les micro-entreprises, qui sont actuellement de 27.000 Euro pour les activités de prestations de services et de 76.300 Euro pour les activités de commerce seront respéctivement relevés à 32.000 et 80.000 Euro.

Usage des locaux d’habitation

L’article 4 de la LME modifie le Code de la construction et de l’habitation, afin de faciliter la domiciliation des entreprises dans des locaux occupés à titre privé, y compris dans les HLM.

Ainsi, dans l’article L. 443-11 de ce même Code, les mots « à titre temporaire » sont supprimés du septième alinéa, ce qui permet au locataire d’un logement HLM situé au rez-de-chaussée d’utiliser sont habitation à titre commercial de façon permanente.

De même, le premier alinéa de l’article L. 631-7 du même Code est complété par les mots : « , à l’exception des locaux qui sont situés au rez-de-chaussée et qui ne relèvent pas des organismes mentionnés à l’article L. 411-2. », ce qui permet d’utiliser un logement privé comme local commercial sans autorisation préalable.

Statuts de l’EURL

Dans l’article 13 de la LME, le Code du commerce est modifié en vue de simplifier les démarches de création d’Entreprises Unipersonnelles à Résponsabilité Limitée (EURL).

Il sera établi des statuts types qui prendront effet à moins que l’intéressé ne produise des statuts différents lors de sa demande d’immatriculation au RCS.

Le Conseil d’Etat publiera un décret visant à autoriser des formalités de publicité allégées pour les EURL et notamment à fixer des conditions de dispense d’insertion au Bulletin Officiel des annonces civiles et commerciales.

A suivre…

Nous vous tiendrons informés des résultats du vote de ces nouveaux textes au Sénat et de leur possible application dès Juillet 2008.

En attendant, si vous voulez en savoir plus sur les délibérations de l’Assemblée Nationale et sur les nouvelles adaptations de la loi de modernisation de l’économie, visitez le site www.modernisationeconomie.fr

Cette intervention, annoncée dans un article paru sur le site des news d’Ebay (Posez vos questions le 13 mai à M. Novelli) fait suite au projet de loi de modernisation de l’économie qui à été présenté le 28 avril 2008 et que nous avons évoqué dans l’article « Du nouveau pour les entrepreneurs« .

Cette nouvelle réglementation, qui devrait voir le jour d’ici la rentrée 2008, concerne de nombreux vendeurs non-professionnels sur Ebay qui n’ont pour le moment aucun statut légal et qui pratiquent régulièrement des actes de commerce.

Ebay accordera donc une heure de Chat exclusif avec M. Novelli, pour répondre aux questions des professionnels, futurs créateurs d’entreprises et auto-entrepreneurs.

Une initiative intéressante mais dont la durée limitée ne permettra pas forcément d’aborder tous les sujets qui font actuellement controverse dans le monde du business électronique sur Ebay.

Donc, si vous avez des questions relatives au statut d’auto-entrepreneur ou à la création d’entreprise, rendez-vous ce vendredi 16 mai 2008 de 14h à 15h !

Ce projet aura nécessité 10 mois de travail et sera soumis au Parlement début Juillet, selon le calendrier prévu.

Constitué de 44 articles, ce projet de loi est fondé sur 4 axes majeurs…

Les 4 leviers de la croissance

Pour relancer notre économie, Mme la Ministre compte sur quatre principales séries de mesures législatives :

1. Simplifier la vie des entrepreneurs, stimuler la création d’entreprise et favoriser leur développement
2. Rééquilibrer les règles de la concurrence
3. Renforcer la compétitivité de l’économie française et l’attractivité du territoire
4. Moderniser et fluidifier les mécanismes de financement

Ces mesures seront présentées par Christine Lagarde devant la Commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire le 6 mai prochain.

A partir du 27 mai, l’Assemblée Nationale débattra du projet de loi et il sera soumis aux débats du Sénat à partir du 15 juin.

Enfin, début juillet, le projet de loi sera voté par les deux assemblées et pourrait être applicable dès la rentrée prochaine.

Simplifier la vie des entrepreneurs

Les mesures qui vont être prises en faveur de la création d’activités indépendantes sont particulièrement intéressantes, puisque l’exercice d’une activité professionnelle de commerce ou de prestations de services ne seront désormais plus nécessairement soumises à l’inscription au Registre des Commerces.

Ces nouvelles dispositions vont dans le sens du développement inéluctable de petites activités indépendantes, considérées aujourd’hui comme du travail au noir (voir notre récent article E-Commerce : garantie, normes et concurrence).

Or, il est devenu évident qu’en France de nombreuses personnes souhaiteraient exercer une activité principale ou complémentaire indépendante à domicile.

Mais jusqu’ici, même la création d’une micro-entreprise relevait d’un véritable parcours du combattant et la perception du risque dissuadait la plupart des prétendants au titre de chef d’entreprise.

Tout ceci devrait changer d’ici le second semestre de l’année, si le Parlement adopte cette série de nouvelles dispositions législatives à la rentrée 2008…

Créer un statut simplifié

L’une des mesures phares de ces nouvelles lois concerne la création d’un statut d’entrepreneur simplifié, encore plus facile à mettre en œuvre que celui de la micro-entreprise et dont nous parlions dans un article récent : Bientôt tous auto-entrepreneurs ?

Ce nouveau statut permettra à toute personne, salariée ou non, de créer sa propre activité indépendante sans être soumis à de multiples formalités administratives et fiscales.

Comme pour la micro entreprise, le statut d’auto entrepreneur sera limité aux activités réalisant un chiffre d’affaires annuel limité à :

• 27 000 Euro pour les sociétés commerciales
• 76 300 Euro pour les entreprises de prestations de services

L’exercice des ces activités au domicile de l’entrepreneur sera facilité : Un local d’habitation situé en rez-de-chaussée pourra désormais être utilisé comme local professionnel, y compris comme local commercial, sans aucune autorisation administrative.

Prélèvements obligatoires allégés

L’auto-entrepreneur ne sera désormais plus soumis aux actuels forfaits appliqués par les caisses d’assurance maladie ou retraite. Il n’aura pas non-plus à intégrer ses nouveaux revenus à sa déclaration d’impôts…

Comme le micro-entrepreneur, il n’aura pas non plus à s’acquitter de la TVA si il ne dépasse pas les plafonds de 27.000 et de 76.300€.

Tous les prélèvements sociaux obligatoires et impôts seront dorénavant prélevés à la source en appliquant un taux spécifique :

• 13% pour les entreprises de commerce
• 23% pour les sociétés de prestations de services

Ainsi, un Webmaster ayant réalisé un chiffre d’affaires de 4 680 Euro au premier trimestre, en prestations de services ou en revenus d’affiliations, s’acquiterait de 608,40€ de cotisations sociales (13% de 4 680€) en un versement unique qu’il pourra effectuer par télé-déclaration si il le souhaite.

Autre exemple : une couturière ayant vendu sa production de nappes brodées sur les marchés de sa région pour un montant de 13 450 Euro au premier trimestre de l’année, devra s’acquitter de 3093,50€ de cotisations sociales (23% de 13 450€).

Tous bientôt auto-entrepreneurs ?

Le statut d’auto-entrepreneur devrait permettre a des milliers de français d’exercer une activité principale ou complémentaire de commerce ou de prestations de services en toute légalité et en toute simplicité, dans les mois qui viennent…

Le gouvernement table sur une création de 50 000 emplois en 2009 grâce à ces nouveaux dispositifs et il nous semble que l’objectif devrait être atteint assez facilement puisque les statistiques démontrent qu’environ 10 000 personnes vivent déjà de ce type de micro-activité actuellement en France.

Si vous avez dans l’idée de créer votre entreprise, vous pouvez consulter le dossier de presse de ce projet de loi à l’adresse suivante, au format PDF : Projet de loi de modernisation de l’économie Française 2008

Vous pouvez aussi visionner la vidéo numérique de la conférence de presse organisée par Christine Lagarde le 28 avril 2008 pour présenter la Loi de Modernisation de l’Économie.

Ça va vous donner des ailes !