L’adoption de la loi de modernisation de l’économie apparaît comme le fait le plus important de l’année 2008 dans la politique menée par le gouvernement Sarkozy. Les nouvelles dispositions de la LME vont maintenant être transposées dans les textes pour être pleinement opérationnelle au plus tard le 1er janvier 2009.

Alors que des milliers de français songent déjà depuis longtemps à créer leur entreprise et y renoncent en raison des lourdeurs administratives, la mesure phare de ce projet concerne le statut d’auto-entrepreneur qui va permettre à tout citoyen de créer une activité commerciale de vente de bien ou de services sans s’inscrire au Registre des Commerces et des Sociétés.

Un autre texte législatif important concerne l’autorisation d’implantation de surfaces commerciales, dont le seuil sera relevé de 300 à 1000 mètres carrés, ce qui permettra à de nombreuses enseignes de s’implanter avec plus de souplesse dans les zones commerciales et artisanales de nos villes.

Tous les détails de ces mesures sont consultables en ligne sur le site www.modernisationeconomie.fr

Ce projet va donc maintenant être soumis au vote du Parlement, qui est constitué des deux assemblées (Assemblée Nationale et Sénat), pour que les textes puissent enfin être applicables d’ici fin juillet.

Comme vous le savez sans doute déjà, cette loi comporte un volet sur le statut d’auto-entrepreneur qui permettra à tout un chacun de créer une activité lucrative sans s’inscrire au Registre des Commerces et des Sociétés.

Selon Christine Lagarde, les dispositions de la LME pourraient permettre de créer environ 50.000 emplois supplémentaires par an et de gagner +0,3% de croissance en 2009.

Pour plus d’informations, voir les sites www.modernisationeconomie.fr, www.senat.fr et www.assemblee-nationale.fr

Selon les premiers textes, seul les salariés, les personnes à charge d’une personne salariée ou les rétraités auraient pu exercer une activité d’auto-entrepreneur. Or, ces textes ont été modifiés par des amendements déposés au Sénat…

Selon l’article 3 de la LME, l’article L.123-1 Code du Commerce serait complété par l’article L.123-1-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 123-1-1. – Par dérogation à l’article L. 123-1, les personnes physiques exerçant une activité commerciale à titre principal ou complémentaire sont dispensées de l’obligation de s’immatriculer au registre du commerce et des sociétés tant qu’elles bénéficient du régime prévu à l’article L. 133‑6‑8 du code de la sécurité sociale. »

« Ce décret précise les conditions d’application du présent article et, notamment, les modalités de déclaration d’activité en dispense d’immatriculation, les conditions de l’information des tiers sur l’absence d’immatriculation, ainsi que les modalités de déclaration d’activité consécutives au dépassement de seuil. »

« Les personnes mentionnées au premier alinéa dont l’activité principale est salariée ne peuvent exercer à titre complémentaire auprès des clients de leur employeur, sans l’accord de celui-ci, l’activité professionnelle prévue par leur contrat de travail. »

Il ne serait donc plus question de restreindre l’exercice d’une activité commercial aux seuls salariés (ou rétraités) souhaitant exercer une activité complémentaire – comme le prévoyait le projet de loi – mais si tel est le cas, ceux-ci ne pourront le faire que dans la mesure ou ils ne portent pas préjudice à leur employeur en leur faisant une concurrence déloyale, à moins d’y être expressément autorisé.

Si vous avez dans l’idée de créer votre propre activité professionnelle mais que vous n’avez pas osé, jusqu’à présent, entrer dans le cercle des entrepreneurs, cet allègement des contraintes administratives devrait vous être favorable et vous décider à franchir le pas !

Il ne reste plus qu’à attendre que la loi de modernisation de l’économie soit votée par le Parlement, ce qui devrait être fait dans le courant du mois de Juillet 2008…

C’est par l’intermédiaire d’Eric Besson (1) et d’Hervé Novelli (2), que cet accord à été signé avec Tod Cohen, vice-président d’Ebay, le 26 juin 2008.

Ce partenariat vise à « diffuser l’esprit d’entreprise et développer le commerce électronique pour inciter les citoyens à se diriger vers l’entreprenariat grâce au statut de l’auto-entrepreneur« .

Le texte intégral de cet accord entre l »APCE et Ebay pour favoriser la création d’entreprises d’e-commerce est disponible en téléchargement sur le site du Premier Ministre, au format PDF.

Dorénavant, l’Agence Pour la Création d’Entreprises et Ebay collaboreront activement à la diffusion d’informations, de conseils et à la promotion mutuelle de leurs services respectifs.

A peine signé, on peut voir les effets de cet accord puisque le logo Ebay est déjà affiché dans la page partenaires de l’APCE et que le celui de l’Agence Pour la Création d’Entreprises est aussi présent sur l’espace « Créez votre entreprise » d’Ebay.

(1) Eric Besson, Secrétaire d’Etat chargé de la prospective de l’évaluation des politiques publiques et du développement de l’économie numérique

(2) Hervé Novelli, Secrétaire d’État chargé des entreprises et du commerce extérieur auprès de Christine Lagarde, Ministre des finances, de l’économie et de l’emploi

L’APCE lui a donc présenté un spécimen de ce futur Kit qui réunira les documents destinés à expliquer ce nouveau statut ainsi que les démarches à effectuer pour devenir auto-entrepreneur.

Donner envie d’entreprendre

Tout d’abord, le Kit du micro-entrepreneur comprendra une plaquette décrivant les 4 mesures phares qui seront inscrites dans la loi de modernisation de l’économie et qui permettront de faciliter l’acte de création d’entreprise, afin de donner envie d’entreprendre à toute personne désireuse d’exercer une activité artisanale ou commerciale.

Cette plaquette est disponible en téléchargement au format PDF : Libérer l’esprit d’entreprendre

L’auto-entrepreneur en 10 points

Pour ceux qui veulent en savoir plus sur ce nouveau statut, une seconde plaquette explique, en 10 points et sous forme de questions/réponses :

• qui est concerné par ces nouvelles mesures
• ce qu’est le régime micro-social
• comment seront payées les charges sociales
• quel sera le régime d’imposition
• le principe du prélèvement fiscal libératoire
• comment bénéficier de ces régimes simplifiés
• où pourront être exercées ces activités
• comment protéger son patrimoine
• ce qu’il se passe en cas de dépassement des seuils de chiffre d’affaires
• comment cesser son activité

Vous pouvez télécharger cette seconde plaquette ici : L’auto-entrepreneur en 10 points

Que devient la micro-entreprise ?

On pourrait croire que le nouveau statut d’auto-entrepreneur se substitue à la micro-entreprise, ce qui n’est pas du tout le cas puisque l’auto-entrepreneur doit être salarié ou retraité pour bénéficier de ce nouveau régime fiscal et social.

Une brochure de l’APCE reprend les informations concernant La micro-entreprise après la LME

Les formalités administratives

Comme l’avait demandé M. Novelli, l’APCE à rédigé un formulaire simplifié pour permettre de s’enregistrer sous le statut d’autoentrepreneur et de cesser son activité en toute simplicité.

Vous pouvez consulter un spécimen provisoire de la Déclaration d’activité et de cessation d’activité commerciale ou artisanale en dispense d’immatriculation au RCS ou au RM

Le carnet du micro-entrepreneur

Enfin, le Carnet du Micro-Entrepreneur – ou CME – est destiné aux auto-entrepreneurs soumis au régime de la micro-entreprise qui ont opté pour le régime micro-fiscal et le prélèvement fiscal libératoire de l’impôt sur le revenu.

Il est composé de factures pré-remplies au nom de l’entreprise et des volets fiscaux et sociaux à compléter et à envoyer aux organismes concernés :

• volet 1 à adresser au Régime Social des Indépendants (RSI)
• volet 2 à adresser au service des impôts
• volet 3 à conserver par le micro-entrepreneur

Alors, prêt à devenir micro-entrepreneur ?

Si vous lisez cet article, c’est sans doute que vous faites partie de ceux qui souhaitent créer leur propre activité indépendante et qui hésitent…

D’après les statistiques, plus d’un français sur trois souhaiteraient créer une entreprise et y renoncent en raison de la complexité des démarches administratives, du poids des charges et des risques encourus.

Ces mesures vous concernent donc directement et, si vous hésitez encore, nous vous invitons à venir en discuter dans le Forum des Auto-Entrepreneurs pour partager votre point de vue ou simplement pour en discuter…

Après en avoir débattu durant deux semaines et durant plus de 60 heures, ce projet de loi qui a fait l’objet d’environ 1600 amendements à été adopté par l’Assemblée Nationale le mardi 17 juin 2008, par la majorité de 323 voix contre 230 sur 559 votants.

Le projet de loi de modernisation de l’économie poursuit donc son bout de chemin. Il devrait être présenté au Sénat le 30 juin et être appliqué en Juillet 2008.

En substance, voici une courte analyse de ce qu’il faut retenir de ce texte qui intéressera sans doute nombre de futurs auto-entrepreneurs…

Dispense de l’inscription au RCS

Certains auraient pu croire que l’exercice d’une activité commerciale ou de services serait ouverte à tous, sans être inscrit au Registre des Commerces et de Sociétés, sans distinctions et sans conditions.

Or, seules les personnes qui exercent une activité salariée, qui sont retraités, ou les conjoints ayant conclus un PACS avec un assuré social, sont dispensés de l’inscription au RCS, tant que leur chiffre d’affaires ne dépasse pas les seuils fixés.

Ces conditions sont fixées par l’article 3 de la LME, dont voici le contenu :

I. – Après l’article L. 123-1 du Code de commerce, il est inséré un article L. 123-1-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 123-1-1. – Par dérogation à l’article L. 123-1, les personnes physiques dont l’activité principale est salariée ou qui perçoivent une pension de retraite, les fonctionnaires, agents non titulaires et ouvriers régis par le régime des pensions des établissements industriels de l‘État, ainsi que les conjoints ou les personnes physiques ayant conclu un pacte civil de solidarité avec un assuré social et se trouvant à sa charge effective, totale et permanente, lorsqu’ils exercent une activité commerciale à titre complémentaire, sont dispensés de l’obligation de s’immatriculer au registre du commerce et des sociétés tant que leur chiffre d’affaires annuel reste inférieur à un seuil fixé par décret en Conseil d’État. »

Relèvement des seuils de CA

Les seuils de chiffre d’affaires, pour les micro-entreprises, qui sont actuellement de 27.000 Euro pour les activités de prestations de services et de 76.300 Euro pour les activités de commerce seront respéctivement relevés à 32.000 et 80.000 Euro.

Usage des locaux d’habitation

L’article 4 de la LME modifie le Code de la construction et de l’habitation, afin de faciliter la domiciliation des entreprises dans des locaux occupés à titre privé, y compris dans les HLM.

Ainsi, dans l’article L. 443-11 de ce même Code, les mots « à titre temporaire » sont supprimés du septième alinéa, ce qui permet au locataire d’un logement HLM situé au rez-de-chaussée d’utiliser sont habitation à titre commercial de façon permanente.

De même, le premier alinéa de l’article L. 631-7 du même Code est complété par les mots : « , à l’exception des locaux qui sont situés au rez-de-chaussée et qui ne relèvent pas des organismes mentionnés à l’article L. 411-2. », ce qui permet d’utiliser un logement privé comme local commercial sans autorisation préalable.

Statuts de l’EURL

Dans l’article 13 de la LME, le Code du commerce est modifié en vue de simplifier les démarches de création d’Entreprises Unipersonnelles à Résponsabilité Limitée (EURL).

Il sera établi des statuts types qui prendront effet à moins que l’intéressé ne produise des statuts différents lors de sa demande d’immatriculation au RCS.

Le Conseil d’Etat publiera un décret visant à autoriser des formalités de publicité allégées pour les EURL et notamment à fixer des conditions de dispense d’insertion au Bulletin Officiel des annonces civiles et commerciales.

A suivre…

Nous vous tiendrons informés des résultats du vote de ces nouveaux textes au Sénat et de leur possible application dès Juillet 2008.

En attendant, si vous voulez en savoir plus sur les délibérations de l’Assemblée Nationale et sur les nouvelles adaptations de la loi de modernisation de l’économie, visitez le site www.modernisationeconomie.fr

Ce projet aura nécessité 10 mois de travail et sera soumis au Parlement début Juillet, selon le calendrier prévu.

Constitué de 44 articles, ce projet de loi est fondé sur 4 axes majeurs…

Les 4 leviers de la croissance

Pour relancer notre économie, Mme la Ministre compte sur quatre principales séries de mesures législatives :

1. Simplifier la vie des entrepreneurs, stimuler la création d’entreprise et favoriser leur développement
2. Rééquilibrer les règles de la concurrence
3. Renforcer la compétitivité de l’économie française et l’attractivité du territoire
4. Moderniser et fluidifier les mécanismes de financement

Ces mesures seront présentées par Christine Lagarde devant la Commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire le 6 mai prochain.

A partir du 27 mai, l’Assemblée Nationale débattra du projet de loi et il sera soumis aux débats du Sénat à partir du 15 juin.

Enfin, début juillet, le projet de loi sera voté par les deux assemblées et pourrait être applicable dès la rentrée prochaine.

Simplifier la vie des entrepreneurs

Les mesures qui vont être prises en faveur de la création d’activités indépendantes sont particulièrement intéressantes, puisque l’exercice d’une activité professionnelle de commerce ou de prestations de services ne seront désormais plus nécessairement soumises à l’inscription au Registre des Commerces.

Ces nouvelles dispositions vont dans le sens du développement inéluctable de petites activités indépendantes, considérées aujourd’hui comme du travail au noir (voir notre récent article E-Commerce : garantie, normes et concurrence).

Or, il est devenu évident qu’en France de nombreuses personnes souhaiteraient exercer une activité principale ou complémentaire indépendante à domicile.

Mais jusqu’ici, même la création d’une micro-entreprise relevait d’un véritable parcours du combattant et la perception du risque dissuadait la plupart des prétendants au titre de chef d’entreprise.

Tout ceci devrait changer d’ici le second semestre de l’année, si le Parlement adopte cette série de nouvelles dispositions législatives à la rentrée 2008…

Créer un statut simplifié

L’une des mesures phares de ces nouvelles lois concerne la création d’un statut d’entrepreneur simplifié, encore plus facile à mettre en œuvre que celui de la micro-entreprise et dont nous parlions dans un article récent : Bientôt tous auto-entrepreneurs ?

Ce nouveau statut permettra à toute personne, salariée ou non, de créer sa propre activité indépendante sans être soumis à de multiples formalités administratives et fiscales.

Comme pour la micro entreprise, le statut d’auto entrepreneur sera limité aux activités réalisant un chiffre d’affaires annuel limité à :

• 27 000 Euro pour les sociétés commerciales
• 76 300 Euro pour les entreprises de prestations de services

L’exercice des ces activités au domicile de l’entrepreneur sera facilité : Un local d’habitation situé en rez-de-chaussée pourra désormais être utilisé comme local professionnel, y compris comme local commercial, sans aucune autorisation administrative.

Prélèvements obligatoires allégés

L’auto-entrepreneur ne sera désormais plus soumis aux actuels forfaits appliqués par les caisses d’assurance maladie ou retraite. Il n’aura pas non-plus à intégrer ses nouveaux revenus à sa déclaration d’impôts…

Comme le micro-entrepreneur, il n’aura pas non plus à s’acquitter de la TVA si il ne dépasse pas les plafonds de 27.000 et de 76.300€.

Tous les prélèvements sociaux obligatoires et impôts seront dorénavant prélevés à la source en appliquant un taux spécifique :

• 13% pour les entreprises de commerce
• 23% pour les sociétés de prestations de services

Ainsi, un Webmaster ayant réalisé un chiffre d’affaires de 4 680 Euro au premier trimestre, en prestations de services ou en revenus d’affiliations, s’acquiterait de 608,40€ de cotisations sociales (13% de 4 680€) en un versement unique qu’il pourra effectuer par télé-déclaration si il le souhaite.

Autre exemple : une couturière ayant vendu sa production de nappes brodées sur les marchés de sa région pour un montant de 13 450 Euro au premier trimestre de l’année, devra s’acquitter de 3093,50€ de cotisations sociales (23% de 13 450€).

Tous bientôt auto-entrepreneurs ?

Le statut d’auto-entrepreneur devrait permettre a des milliers de français d’exercer une activité principale ou complémentaire de commerce ou de prestations de services en toute légalité et en toute simplicité, dans les mois qui viennent…

Le gouvernement table sur une création de 50 000 emplois en 2009 grâce à ces nouveaux dispositifs et il nous semble que l’objectif devrait être atteint assez facilement puisque les statistiques démontrent qu’environ 10 000 personnes vivent déjà de ce type de micro-activité actuellement en France.

Si vous avez dans l’idée de créer votre entreprise, vous pouvez consulter le dossier de presse de ce projet de loi à l’adresse suivante, au format PDF : Projet de loi de modernisation de l’économie Française 2008

Vous pouvez aussi visionner la vidéo numérique de la conférence de presse organisée par Christine Lagarde le 28 avril 2008 pour présenter la Loi de Modernisation de l’Économie.

Ça va vous donner des ailes !

OUI, il semble bien que le gouvernement Fillon, sous l’impulsion du Président de la République Nicolas Sarkozy, ait décidé de mettre l’accent sur les nouvelles technologies et sur la liberté d’entreprendre…

En effet, le discours de M. Novelli (1) du 10 janvier promet de nouvelles dispositions législatives en faveur de la création d’un statut d’auto-entrepreneur, qui devraient voir le jour au premier semestre 2008.

En fait, ce n’est pas vraiment d’un nouveau statut qu’il s’agit mais plutôt d’un ensemble de dispositions tendant à faciliter le côté juridique, fiscal et social de la création et de la gestion d’entreprises indépendantes..

Ces dispositions devraient permettre :

• de faciliter la création, la transmission et la radiation d’entreprises auprès de Greffes de Tribunaux de Commerce, par l’intermédiaire des Centres de Formalités des Entreprises (CFE) ;
• de simplifier les prélèvements obligatoires, en remplaçant les forfaits de cotisations appliqués aux nouvelles entreprises durant leurs deux premières années d’activité par un prélèvement au pourcentage, retenu directement sur les recettes ;
• d’autoriser l’exercice d’activités commerciales ponctuelles ou occasionnelles pour les particuliers, quelques heures ou quelques jours par mois, avec prélèvement des taxes et cotisations au pourcentage, prélevé sur les recettes de l’activité exercée

Développer le travail sur Internet

Ainsi, par exemple, il vous serait possible d’organiser légalement un petit commerce sur Ebay et de vous débarrasser de tous ces porte-clefs, pins et autres cendriers publicitaires que vous avez accumulés durant les dernières années, tout en vous permettant d’arrondir vos fins de mois et d’être en règle avec l’administration.

Il deviendrait alors possible de vendre des produits ou des services sur Internet dans le but de faire des bénéfices, sans être inscrit au Registre des Commerces.

Actuellement, en France, ce n’est pas légal.

C’est ce qu’à pu découvrir un particulier Alsacien vendeur sur Ebay condamné par la justice pour infraction au Code du Travail en 2006, après avoir vendu un peu plus de 400 objets de collection sur Ebay en deux ans.

Les propositions de M. Novelli sont donc intéressantes au plus haut point, si elles sont effectivement suivies d’effet…

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter l’intégralité du discours de M. Novelli en faveur d’un statut d’auto-entrepreneur sur le site du Ministère de l’Economie et des Finances, ainsi que le rapport de M. François Hurel publié le 10 janvier 2008 au format PDF.

(1) Hervé Novelli, Secrétaire d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur auprès de Christine Lagarde, Ministre des finances, de l'économie et de l'emploi