Tous auto-entrepreneurs !
Jeudi 3 juillet 2008Depuis le 30 juin 2008, le projet de loi de modernisation de l’économie est examiné par le Sénat qui en a déjà modifié un aspect fondamental concernant les personnes qui pourront exercer une activité lucrative à domicile sans obligation de s’inscrire au Registre des Commerces et des Sociétés.
Selon l’article 3 de la LME, l’article L.123-1 Code du Commerce serait complété par l’article L.123-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 123-1-1. – Par dérogation à l’article L. 123-1, les personnes physiques exerçant une activité commerciale à titre principal ou complémentaire sont dispensées de l’obligation de s’immatriculer au registre du commerce et des sociétés tant qu’elles bénéficient du régime prévu à l’article L. 133‑6‑8 du code de la sécurité sociale. »
« Ce décret précise les conditions d’application du présent article et, notamment, les modalités de déclaration d’activité en dispense d’immatriculation, les conditions de l’information des tiers sur l’absence d’immatriculation, ainsi que les modalités de déclaration d’activité consécutives au dépassement de seuil. »
« Les personnes mentionnées au premier alinéa dont l’activité principale est salariée ne peuvent exercer à titre complémentaire auprès des clients de leur employeur, sans l’accord de celui-ci, l’activité professionnelle prévue par leur contrat de travail. »
Il ne serait donc plus question de restreindre l’exercice d’une activité commercial aux seuls salariés (ou rétraités) souhaitant exercer une activité complémentaire - comme le prévoyait le projet de loi - mais si tel est le cas, ceux-ci ne pourront le faire que dans la mesure ou ils ne portent pas préjudice à leur employeur en leur faisant une concurrence déloyale, à moins d’y être expressément autorisé.
Si vous avez dans l’idée de créer votre propre activité professionnelle mais que vous n’avez pas osé, jusqu’à présent, entrer dans le cercle des entrepreneurs, cet allègement des contraintes administratives devrait vous être favorable et vous décider à franchir le pas !
Il ne reste plus qu’à attendre que la loi de modernisation de l’économie soit votée par le Parlement, ce qui devrait être fait dans le courant du mois de Juillet 2008…
Le 16 juin 2008, Hervé Novelli, Secrétaire d’Etat chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services, s’est rendu à l’Agence Pour la Création d’Entreprises (APCE), à qui il avait demandé de travailler sur un futur 