La LME votée à l’Assemblée Nationale

Comme prévu au calendrier, durant les séances du 2 au 5 et du 9 au 12 juin 2008, l’Assemblée Nationale a examinée le projet de loi de modernisation de l’économie présenté par Madame la Ministre de l’Economie, de l’Industrie et de l’Emploi, Christine Lagarde.

Après en avoir débattu durant deux semaines et durant plus de 60 heures, ce projet de loi qui a fait l’objet d’environ 1600 amendements à été adopté par l’Assemblée Nationale le mardi 17 juin 2008, par la majorité de 323 voix contre 230 sur 559 votants.

Le projet de loi de modernisation de l’économie poursuit donc son bout de chemin. Il devrait être présenté au Sénat le 30 juin et être appliqué en Juillet 2008.

En substance, voici une courte analyse de ce qu’il faut retenir de ce texte qui intéressera sans doute nombre de futurs auto-entrepreneurs…

Dispense de l’inscription au RCS

Certains auraient pu croire que l’exercice d’une activité commerciale ou de services serait ouverte à tous, sans être inscrit au Registre des Commerces et de Sociétés, sans distinctions et sans conditions.

Or, seules les personnes qui exercent une activité salariée, qui sont retraités, ou les conjoints ayant conclus un PACS avec un assuré social, sont dispensés de l’inscription au RCS, tant que leur chiffre d’affaires ne dépasse pas les seuils fixés.

Ces conditions sont fixées par l’article 3 de la LME, dont voici le contenu :

I. – Après l’article L. 123-1 du Code de commerce, il est inséré un article L. 123-1-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 123-1-1. – Par dérogation à l’article L. 123-1, les personnes physiques dont l’activité principale est salariée ou qui perçoivent une pension de retraite, les fonctionnaires, agents non titulaires et ouvriers régis par le régime des pensions des établissements industriels de l‘État, ainsi que les conjoints ou les personnes physiques ayant conclu un pacte civil de solidarité avec un assuré social et se trouvant à sa charge effective, totale et permanente, lorsqu’ils exercent une activité commerciale à titre complémentaire, sont dispensés de l’obligation de s’immatriculer au registre du commerce et des sociétés tant que leur chiffre d’affaires annuel reste inférieur à un seuil fixé par décret en Conseil d’État. »

Relèvement des seuils de CA

Les seuils de chiffre d’affaires, pour les micro-entreprises, qui sont actuellement de 27.000 Euro pour les activités de prestations de services et de 76.300 Euro pour les activités de commerce seront respéctivement relevés à 32.000 et 80.000 Euro.

Usage des locaux d’habitation

L’article 4 de la LME modifie le Code de la construction et de l’habitation, afin de faciliter la domiciliation des entreprises dans des locaux occupés à titre privé, y compris dans les HLM.

Ainsi, dans l’article L. 443-11 de ce même Code, les mots « à titre temporaire » sont supprimés du septième alinéa, ce qui permet au locataire d’un logement HLM situé au rez-de-chaussée d’utiliser sont habitation à titre commercial de façon permanente.

De même, le premier alinéa de l’article L. 631-7 du même Code est complété par les mots : « , à l’exception des locaux qui sont situés au rez-de-chaussée et qui ne relèvent pas des organismes mentionnés à l’article L. 411-2. », ce qui permet d’utiliser un logement privé comme local commercial sans autorisation préalable.

Statuts de l’EURL

Dans l’article 13 de la LME, le Code du commerce est modifié en vue de simplifier les démarches de création d’Entreprises Unipersonnelles à Résponsabilité Limitée (EURL).

Il sera établi des statuts types qui prendront effet à moins que l’intéressé ne produise des statuts différents lors de sa demande d’immatriculation au RCS.

Le Conseil d’Etat publiera un décret visant à autoriser des formalités de publicité allégées pour les EURL et notamment à fixer des conditions de dispense d’insertion au Bulletin Officiel des annonces civiles et commerciales.

A suivre…

Nous vous tiendrons informés des résultats du vote de ces nouveaux textes au Sénat et de leur possible application dès Juillet 2008.

En attendant, si vous voulez en savoir plus sur les délibérations de l’Assemblée Nationale et sur les nouvelles adaptations de la loi de modernisation de l’économie, visitez le site www.modernisationeconomie.fr

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