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L’entreprise individuelle à responsabilité limitée

jeudi 11 février 2010

En réponse à la préoccupation des syndicats qui dénoncent le statut d’auto-entrepreneur comme étant une précarisation déguisée du travail, l’Assemblée nationale vient d’adopter un projet de loi instituant un nouveau statut d’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL), visant à protéger le patrimoine de l’entrepreneur…

L’entrepreneur choisissant ce statut pourrait déposer une liste des biens professionnels affectés à son EIRL. Ainsi, en cas de liquidation, il serait possible de faire la distinction entre les biens personnels et les biens de l’entreprise.

Ce projet de loi présenté à l’Assemblée le mercredi 27 janvier 2010 devrait être examiné par les Députés le 17 février 2010. Si il est adopté, cela pourrait fortement stimuler le développement des très petites entreprises, qui ne sont actuellement pas en nombre assez important pour soutenir notre croissance économique.

A suivre !


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